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Mutuelle employeur obligatoire
La mutuelle entreprise aussi appelée complémentaire santé collective est destinée à compléter le remboursement des frais médicaux proposé par la Sécurité Sociale. Cette complémentaire santé est proposée par l'employeur et couvre ses salariés et peut être étendue aux personnes à leur charge telles que : conjoint, enfant ou parent entre autre.

Le contrat d'une mutuelle entreprise doit impérativement proposer un niveau minimum de garanties, qui prennent en considération le coût des prestations médicales et leur taux de remboursement notamment soins dentaires, optiques ou hospitalisation.

Par ailleurs, les garanties proposées doivent être égales pour les tous les salariés ainsi que leurs cotisations car le contrat d'une mutuelle entreprise a été négocié pour un ensemble de personne. Dans le cas d'un contrat responsable, l'employeur doit cotiser à hauteur d'au moins 50% et le reste réparti de façon égale selon le nombre de salarié.

Complémentaire santé obligatoire ou facultative
La mutuelle entreprise est maintenant devenue obligatoire, depuis le mois de janvier 2016 et doit prendre effet dès que le salarié est embauché par l'entreprise.
Il existe toutefois des dispenses à la souscription d'une mutuelle collective obligatoire :
- Salarié bénéficiant déjà d'une complémentaire santé avant la mise en oeuvre de la mutuelle obligatoire
- Si un salarié est déjà couvert par une autre mutuelle obligatoire par exemple, par le biais de son conjoint.
- Si un salarié bénéficie de l'ACS, CMU.
- Un salarié saisonnier ou qui a signé un CDD d'une durée de moins d'un an.
- Si un salarié travaille pour plusieurs employeurs et qu'il est déjà couvert par l'un de ses employeurs.
- Si un salarié travaille à temps partiel ou est apprenti et que la cotisation demandée par l'employeur est égale à 10% ou plus de son salaire.

Les ayants droit :
La couverture des personnes à la charge du salarié aussi appelés les ayants droits (conjoint, enfant ou parent) est facultative dans le cadre d'une mutuelle entreprise notamment si les ayants droit sont couverts par une autre assurance.
Si un couple travaille dans la même entreprise, l'un sera considéré comme assuré tandis que l'autre sera considéré comme "ayant droit".

Points essentiels sur la complémentaire santé collective :
• Cotisation minime car l'employeur doit prendre en charge 50% de la cotisation
• La cotisation de l'employeur est considérée comme un revenu imposable pour l'employé
• Bénéficie d'un panier de soins (incluant les frais d'optiques, frais dentaires ou hospitalisation...).

Si vous n'avez pas encore mis en place une offre de santé collective dans votre entreprise, vous pouvez visiter le site Mutuelle-employeur.com et comparer gratuitement des offres en ligne.

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