Vendredi 22 novembre 2024 - Mise à jour 51650
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A qui est destinée l'assurance dommage-ouvrage ? L'assurance dommage-ouvrage permet à son souscripteur d'obtenir rapidement un dédommagement en cas de sinistre de nature décennale affectant un ouvrage livré dans un délai inférieur à 10 ans. La garantie décennale La garantie décennale est une garantie légale et obligatoire que chaque professionnel exerçant dans le secteur de la construction doit à ses clients. Pour couvrir la garantie décennale, ces derniers doivent souscrire une assurance décennale. L'assurance dommage-ouvrage a pour objectif de compléter ce dispositif offrant un déblocage rapide des fonds nécessaires pour réparer l'ouvrage sinistré. Evitant ainsi d'attendre que les experts tranchent sur les responsabilités ou encore qu'une décision de justice soit rendue. C'est la compagnie d'assurance auprès de qui vous avez souscrit l'assurance dommage-ouvrage qui se retournera contre la compagnie d'assurance du détenteur de l'assurance décennale. L'assurance dommage-ouvrage est-elle obligatoire ? Selon la loi Spinetta, dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage, le professionnel exécutant les travaux de construction et le maître d'oeuvre doivent être assurés. Toutefois dans la pratique, ce sont principalement les professionnels du secteur de la construction, promoteurs immobilier, maîtres d'oeuvre, lotisseurs qui souscrivent l'assurance dommage-ouvrage. En effet le particulier qui endosse le rôle de maître d'oeuvre dans le cadre d'une construction ou d'une rénovation lourde pourra difficilement obtenir une assurance dommage-ouvrage ou pour un tarif particulièrement élevé. Quel est le champ d'application de l'assurance dommage-ouvrage ? L'assurance dommage-ouvrage offre une couverture pour les dommages affectant la solidité de l'ouvrage, fissures, éboulements, affaissements ou pour les sinistres qui rendent un ouvrage impropre à destination, défaut d'étanchéité, isolation thermique,... En conclusion Même si pour l'ensemble des travaux de construction et de rénovation lourde il est nécessaire de souscrire une assurance dommage-ouvrage, cette dernière s'adresse majoritairement aux professionnels. Pour trouver une assurance dommage-ouvrage vous pouvez visiter le comparateur en ligne Assurances-dommage-ouvrage.fr
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